Décision n° 2006-702 du 23 mai 2006 modifiant les décisions n° 2005-1211, n° 2005-1212 et n° 2005-1213 du 15 novembre 2005 relatives à des changements de titulaire pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence <BR>

J.O. 278 du 1 décembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décision n° 2006-702 du 23 mai 2006 modifiant les décisions n° 2005-1211, n° 2005-1212 et n° 2005-1213 du 15 novembre 2005 relatives à des changements de titulaire pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

NOR : CSAX0601702S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision no 2005-1211 du 15 novembre 2005 modifiant la décision no 92-363 du 14 avril 1992 autorisant la SARL Europe 2 Angers pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Angers et les décisions no 96-1038 du 15 octobre 1996 et no 2001-884 du 7 novembre 2001 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la décision no 2005-1212 du 15 novembre 2005 modifiant la décision no 92-365 du 14 avril 1992 autorisant la SARL Europe 2 Nantes pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Nantes et les décisions no 96-1040 du 15 octobre 1996 et no 2001-887 du 7 novembre 2001 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la décision no 2005-1213 du 15 novembre 2005 modifiant la décision no 92-364 du 14 avril 1992 autorisant la SARL Europe 2 Saint-Nazaire pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Saint-Nazaire et les décisions no 96-1039 du 15 octobre 1996 et no 2001-888 du 7 novembre 2001 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la demande de changement de dénomination sociale adressée par la SARL Music West ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Dans les titres et aux articles 1er et 2 des décisions no 2005-1211, no 2005-1212 et no 2005-1213 du 15 novembre 2005, le nom du titulaire : « SARL Music West » est remplacé par : « SARL Europe 2 Pays de Loire ».

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SARL Europe 2 Pays de Loire et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 mai 2006.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis